L'évolution des lois concernant la naturalisation française

Principalement d'après le livre "Qu'est-ce qu'un Français ?", de Patrick Weil
résumé par Francine Pallard et Micheline Gutmann

I - Sous l'Ancien Régime

Droit d'aubaine : un enfant français né à l'étranger est considéré comme "aubain", il n'a pas de droits successoraux, ses biens vont au roi : c'est le droit d'aubaine

Début du 16e siècle, le Jus soli : est français celui qui est né de parents français dans le royaume de France et qui y demeure de façon permanente

23/2/1515	La naissance en France de parents étrangers donne le droit à la nationalité française A partir de François Ier, le roi a le droit d'accorder "des lettres de naturalité" qui octroient la qualité de Français
Fin 16e siècle	La qualité de Français se transmet par filiation, quel que soit le lieu de naissance. L'arrêt Mabile du 7/9/1576 fait jurisprudence.

II - A partir de la Révolution

30/4/1790	La nationalité est définie par la Constitution
2/5/1790	Sera considéré comme Français : l'étranger qui prête le serment civique, exerce des droits civils actifs pendant 5 ans dans le royaume, a acquis des immeubles est négociant a épousé une Française
4/8/1789	Abolition du servage (les serfs étaient alors au nombre de 1 500 000).
28/1/1790	Les Juifs portugais, espagnols, avignonnais obtiennent droit de cité
6/8/1790	Abolition du droit d'aubaine
9/12/15/12	Les descendants des protestants expatriés ont la capacité de reprendre la nationalité française.
3/9/1791	La Constitution de l'an III définit une législation sur la nationalité pour l'ensemble du territoire
27/9/1791	Toutes les réserves concernant les Juifs sont révoquées ; ils acquièrent l'égalité des droits à condition qu'ils prêtent le serment civique.
26/8/1792	La citoyenneté d'honneur est accordée à quelques personnalités étrangères
24/6/1793	L'article IV de la Constitution déclare que tout étranger de plus de vingt et un ans en France depuis plus d'un an, y vivant de son travail, ayant acquis un bien immobilier, ayant épousé une Française, adopté un enfant, nourri un vieillard, est admis à l'exercice des droits du citoyen français
1795	La naturalisation cesse d'être automatique. Il faut avoir vingt et un ans et effectuer une démarche volontaire et y déclarer sa volonté de demeurer en France sept années consécutives, payer une contribution directe, posséder une propriété foncière, agricole ou un établissement de commerce ou avoir épousé une Française
1799	La résidence seule permet la naturalisation, la durée n'est plus sept mais de dix ans, les conditions de statut social sont supprimées. Citoyenneté et nationalité sont désormais confondues
19/11/1801	Le Conseil d'Etat adopte un texte qui propose trois statuts différents pour l'étranger : Il opte pour la naturalisation, s'il est admis à séjourner en France et jouit alors des mêmes droits civils que les Français. Il ne jouit des droits civils qu'en fonction de la réciprocité avec son pays d'origine, sinon, rétablissement du droit d'aubaine. Il ne jouit d'aucun droit civil Il donne le droit à la nationalité française à tous les expatriés qui veulent fixer leur domicile en France pour bénéficier de tous les droits de citoyen français. Il excepte le fils d’un émigré royaliste : celui-ci ne sera pas considéré comme le fils d'un Français ayant abdiqué sa patrie mais "comme celui d'un individu mort civilement".
1803	Le Code civil prend le relais de la Constitution : La notion de l'exercice des droits civils devient indépendante de la notion de nationalité Le principe d'allégeance perpétuelle est instauré Pour être français l'enfant doit être né d'un père français, même né à l'étranger. On ne peut être naturalisé à l'étranger qu'avec l'autorisation du gouvernement français. L'étranger résidant en France depuis dix ans acquiert la naturalisation de plein droit s'il en fait la demande
1810	La nationalité française : est automatique par filiation se réclame à partir de vingt et un ans par l'étranger né en France, s'acquiert par naturalisation. Etant donné le coût et la difficulté d'obtenir la naturalisation, beaucoup d'étrangers choisissent la formule de l' "admission à domicile", qui accorde les mêmes droits civiques et peut être perpétuelle, sauf révocation par les autorités.
14/10/1814	La loi permet aux individus nés sur des territoires rattachés à la France depuis 1791, puis détachés, de conserver ou de retrouver la nationalité française.
29/6/1848	Le décret de 1814 est suspendu jusqu'au vote d'une nouvelle législation
7/2/1851	La loi introduit le double "droit du sol" : un enfant né en France d'un parent étranger qui lui-même y est né, est français, mais il peut répudier sa nationalité à sa majorité.
24/10/1870	et décret d'application du 7/10/1871 : le "décret Crémieux" concède la nationalité française à tous les Juifs établis en Algérie avant la date du décret, ce qui exclut les territoires colonisés par la suite.
1871	Le cas des Alsaciens et Lorrains des départements annexés par l'Allemagne : ils doivent choisir leur nationalité. Dans le cas où ils désirent opter pour la nationalité française, ils doivent quitter ces départements et faire ensuite une déclaration. S'ils restent sur place, ils auront la nationalité allemande. Le traité de Versailles de 1919 leur rendra la nationalité française. Ceux qui sont partis vers la France entre 1872 et 1919 auront à demander leur réintégration par une démarche semblable à celle de la naturalisation. Ce n'est qu'en 1998 qu'a été définitivement supprimée, pour l'obtention d'une preuve de nationalité, la nécessité de fournir une preuve par filiation de l'origine française avant 1871.
16/12/1874	Ne peut répudier sa nationalité française que celui qui justifie officiellement qu'il a conservé sa nationalité d'origine
26/06/1886	Est déclaré français dès sa naissance tout individu né en France d'un étranger qui y est lui-même né (concerne particulièrement les enfants de femmes ayant perdu la nationalité française par mariage).
11/02/1887	La loi facilite l'accession à la nationalité française d'enfants nés en France de parents étrangers.
1889	L'admission à domicile n'est plus admise que comme préalable à la naturalisation afin de réduire le délai d'attente.
8/08/1893	La loi relative au "séjour des étrangers en France et à la protection du travail national", oblige tout étranger non admis à domicile pour y exercer une profession de remplir une déclaration (voir GenAmi n° 17) Certains postes de fonctionnaires deviennent réservées aux Français, certains droits sociaux sont refusés aux étrangers
1889-1940	C'est le ministère de la Justice qui décide des naturalisations. L'enfant né en France de parents étrangers n'accède à la nationalité française qu'à vingt et un ans. Par cette demande il s'engage définitivement et ne pourra plus renoncer à la nationalité française.
02/08/1914	Tout étranger a obligation de faire une demande de permis de séjour
7/04/1915 et 18/06/1917	Ces lois instaurent des procédures de déchéance de la nationalité à l'encontre des naturalisés d'origine ennemie
10/08/1927	Le délai nécessaire pour qu'un étranger puisse demander sa naturalisation passe de dix à trois ans. Depuis le Code civil et jusqu'à cette date, l'épouse n'avait que la nationalité du mari, elle perdait la nationalité française et tous ses droits en épousant un étranger. En 1927, elle peut choisir de garder sa nationalité française et elle pourra recouvrer la nationalité perdue par mariage. En 1945, elle n'aura plus le choix, elle gardera automatiquement la nationalité française
juin-34	La loi interdit aux Français récemment naturalisés d'exercer pendant dix ans des professions publiques instituées par l'Etat et de s'inscrire au Barreau
12/11/1938	Un étranger ne peut plus se marier sans un titre de validité de séjour de plus d'un an. Une femme étrangère doit déclarer son intention de devenir française avant la célébration du mariage La procédure de déchéance de nationalité peut être engagée en cas de manœuvres frauduleuses en vue de l'acquisition de la naturalisation
12/04/1939	Les étrangers bénéficiaires du droit d'asile sont soumis aux obligations imposés aux Français par les lois sur le recrutement et sur l'organisation de la nation en temps de guerre

III - Lois du gouvernement de Vichy

23/07/1940	Déchéance de la nationalité aux Français ayant quitté la France entre le 20/5/1940 et le 30/6/1940 Révision des naturalisations à toute personne l'ayant acquise depuis le 10/08/1927 et déchéance sur simples raisons d'opportunité.
03/10/1940	Les lois antijuives vont entraîner la dénaturalisation d'un grand nombre de Juifs.
07/10/1940	Abrogation du décret Crémieux
23/02/1941	La loi du 23/7/1940 s'applique à tout Français qui, hors du territoire métropolitain, trahit par ses actes, discours ou écrits, les devoirs qui lui incombent en tant que membre de la communauté nationale.
02/06/1941	la loi du 3 /10/1940 sur le statut des Juifs : Déclassement des Juifs français, sauf exception (interdiction d'exercer certaines responsabilités et professions). Refus de séjour aux Juifs étrangers
05/10/1943	Le délai (durée de résidence préalable) de naturalisation passe de trois à dix ans sous réserve d'un permis de séjour de trois ans, elle est sous le contrôle du Conseil d'Etat, le droit du sol est maintenu pour les étrangers nés en France. Naturalisation à leur demande, entre 16 et 21 ans Automatiquement à leur majorité à condition de disposer d'un permis de séjour de trois ans au moins. Cette proposition est refusée par les autorités nazies, la loi de 1927 reste toujours en vigueur Chaque dossier de naturalisation doit être signé par le Maréchal depuis le 12/4/1943, il mentionne la race et la nationalité d'origine du demandeur.

IV - La France Libre

Août 1940	A Londres, René Cassin fait ouvrir un registre afin d'enregistrer les déclarations de nationalité française d'après les lois antérieures à 1940. Il y accueillera : 462 déclarations d'acquisition, de maintien ou de consolidation de la nationalité française, Des déclarations de naissance.
18/07/1943	A Alger, le général Giraud abroge les lois de Vichy de 1940, sauf celle concernant le décret Crémieux. A la suite de protestations du comité gaulliste, et malgré l'opposition américaine, le rétablissement du décret est constaté dans les faits. Pas plus qu'en 1870 n'est envisagé le même droit pour les musulmans.
15/09/1943	Le Consulat général de France prend le relais
24/05/1944	Le Comité français de libération nationale à Alger, grâce à René Cassin, abroge la loi du 23/7/1940 sur les dénaturalisations. Après le retour à Paris, les naturalisations seront étudiées une par une et, en général, classées, sauf celles qui concernent des individus ayant collaboré avec l'ennemi (479 déchéances prononcées). Les déclarations effectuées à Londres sur les registres de René Cassin deviennent officielles

V - Après la Libération

18/05/1945	Le Haut Comité adopte un projet prévoyant d'organiser l'entrée des immigrés selon un ordre de "désirabilité" déterminé. Le comité est placé sou la responsabilité Georges Mauco, ancien collaborateur de Vichy, antisémite, qui professe encore des critères ethniques et géographiques.
19/10/1945	nouveau Code de la nationalité est promulgué, il s'inspire de la loi de 1927 : Tout enfant né de mère française est français. L'étrangère épousant un Français devient automatiquement française, sauf réserves expresses émises avant le mariage. La durée de résidence préalable passe de trois ans à cinq ans, délai pouvant être réduit dans certains cas Les conditions de naturalisation : L'âge (18 ans), La résidence effective, Considération de la moralité, de l'assimilation et du bon état de santé. Ce qui laisse un degré important d'autonomie aux décideurs. (Voir un exemple dans GenAmi n° 11, page 21.)
28/07/1960	Les conditions de conservation de la nationalité française pour les populations d'Afrique noire et de Madagascar sont maintenues pour personne résidant dans ces pays, originaire de métropole ou des DOM-TOM, veufs et descendants, tous les originaires de ces pays qui peuvent justifier avoir été domiciliés en France ou à l'étranger.
21/07/1962	Les ressortissants d’Algérie : Les Français bénéficiant d'un statut de droit commun conservent le droit à la nationalité française. Les personnes ayant un statut de droit local ne peuvent acquérir la pleine nationalité qu'en fixant leur domicile en France et en souscrivant une "déclaration de reconnaissance" avant le 22/3/1967. Il n'y plus d'exigence de régularité de séjour dans ces cas.
09/01/1973	L'égalité de l'homme et de la femme en matière de nationalité facilite l'accès des époux de Françaises à la nationalité française.
Lois de 1978 et 1983	Elles suppriment les restrictions quant aux professions et aux différents droits de vote à exercer pendant dix puis cinq ans après la naturalisation.
1993	Les enfants d'étrangers nés en France doivent manifester leur volonté d'être français entre seize et vingt et un ans, ils devront y avoir résidé au moins cinq ans avant leur majorité. Il devient impossible aux parents étrangers de déclarer leur enfant français pendant sa minorité. Il y a suppression de l'attribution de la nationalité française dès leur naissance aux enfants nés en France de ressortissants des anciennes colonies françaises Le conjoint étranger de Français doit toujours faire une déclaration pour obtenir la nationalité française Le délai d'attente avant de demander la naturalisation par le mariage passe de six mois à un an.
1998	Tout enfant né en France d'un parent étranger est français s'il réside toujours en France et s'il y a résidé pendant son adolescence, la durée de 5 ans est maintenue mais elle peut être discontinue entre l’âge de 11 à 18 ans, dans les 6 mois qui précèdent son 18e anniversaire et dans l'année qui le suit, le jeune peut choisir de rester étranger ou de devenir français.